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Le Bureau du suivi, instauré par l’article 217 §1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, a pour tâche d’examiner les refus ou les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû. L’Ombudsman des Assurances a été désigné par la loi (art. 217 §5) pour assurer le secrétariat de ce bureau et y a dédié des collaborateurs spécifiques. Afin de pouvoir exécuter sa mission, le Bureau du suivi doit traiter vos données personnelles et les informations médicales nécessaires à l’examen de votre dossier. À la clôture de votre dossier, ces informations ne sont que consultables de manière restreinte. Sous aucun prétexte ces informations ne sont rendues publiques.
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Les données personnelles que vous nous communiquez et les données personnelles qui nous sont transmises par votre assureur sont traitées par le Bureau du suivi sur base de l’utilité générale qui lui est confiée, afin d’examiner les propositions de surprime ou refus d’assurance solde restant dû. Le traitement se fait par le secrétariat qui est composé de collaborateurs spécifiquement dédiés par le Service Ombudsman des Assurances. Les données fournies et obtenues sont uniquement accessibles au président, aux membres et au secrétariat dans le cadre de l’exercice de leurs mandat et fonction. Elles ne sont en principe pas communiquées à des tiers, sauf aux experts auxquels le Bureau du suivi peut avoir recours.
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