Questions fréquemment posées

Qui peut introduire une demande ?

Vous, en tant que candidat-preneur d'assurance, pouvez introduire vous-même une demande. Une requête peut également être introduite par l’Ombudsman des Assurances ou par un membre du Bureau du suivi. Dans ce dernier cas, le membre ne pourra pas prendre part aux discussions.

A quel sujet puis-je introduire une demande ?

L’assurance solde restant dû doit concerner le remboursement d’un crédit hypothécaire relatif à votre habitation familiale unique. De plus, l’assurance solde restant dû doit avoir été refusée pour raisons de santé, ou la surprime demandée doit être supérieure à 75% (d’une prime de base) pour raisons de santé. L’assureur indiquera dans sa proposition si vous remplissez ces conditions.

Comment se déroule la procédure ?

Tout d’abord, le Bureau du suivi vérifiera que votre demande soit complète et recevable. À cet effet, vous devez nous envoyer la proposition de l’assureur et l’autorisation de droit de regard sur le dossier médical (et, le cas échéant, un mandat si vous n’êtes pas le candidat-assuré). Lorsque votre demande est complète et recevable, le Bureau du suivi invite l’assureur à compléter le dossier. Il rendra ensuite son avis. Le cas échéant, le Bureau peut demander l’avis d’un expert externe.

Dans quels délais l’avis sera-t-il rendu ?

Le Bureau du suivi doit rendre son avis endéans les 15 jours ouvrables après réception du dossier complet.

Quelles sont les conséquences de l’avis du Bureau du suivi ?

Lorsque l’assureur décide de vous assurer, après l’avis du Bureau, il devra le faire aux conditions fixées dans cet avis. Vous pourrez toujours décider si vous acceptez cette proposition ou non. Lorsque l’assureur ne peut suivre l’avis rendu par le Bureau, il ne pourra pas vous offrir de contrat d’assurance.

Comment puis-je introduire une demande ?

Comment est composé le Bureau ?

Le Bureau du suivi est composé de 4 membres effectifs et 4 suppléants. Tant le consommateur, le patient que le secteur de l’assurance sont représentés. Le Bureau du suivi est présidé par un magistrat indépendant. Le Président et les membres sont nommés pour 6 ans.

Le Bureau a-t-il des tâches complémentaires ?

Le Bureau du suivi doit également approuver la formulation des questions médicales utilisées par les assureurs dans les questionnaires médicaux utilisés pour la souscription des assurances solde restant dû.